CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1-REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Les lieux devront être occupés bourgeoisement, sans que ne soit fait, par le locataire, rien qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, toute sous-location ou cession de ses droits à d’autres occupants, même gratuite, est interdite sans autorisation du propriétaire ou de son mandataire.
Si l’identité de certains occupants de la villa est différente de celle du signataire du contrat, ils devront, à leur arrivée, se faire connaître, et déposer leurs noms, prénoms et adresse.
2 - DUREE, INTERRUPTION ANTICIPEE DU SEJOUR
La location ne pourra être prolongée sans l’accord préalable et écrit du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, même partiel.
3 - DEPASSEMENT DE LA CAPACITE D’ACCUEIL
Si le nombre d’occupants dépasse la capacité de la villa, ou bien celle prévue au contrat, même occasionnellement au cours du séjour, le bailleur se réserve le droit de percevoir une majoration, ou de refuser les occupants supplémentaires.
4 - RESERVATION
La location de la villa est effective après réception d’un exemplaire du présent contrat signé accompagné d’un acompte de 30% du montant T.T.C. de la location au plus tard 8 jours après l’envoi du contrat. Il en sera accusé réception par retour.
5 - FRAIS BANCAIRES
Lorsque des frais sont prélevés par les établissements bancaires sur les virements effectués par le client, ils seront supportés par celui-ci qui devra les régler lors du séjour sur présentation des justificatifs.
6- SOLDE
Le solde de la location doit être réglé un mois avant le début du séjour. LE NON RESPECT DE CETTE CONDITION ENTRAINE L’ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU CLIENT et nous autorise à remettre l’appartement en location passé un retard de 8 jours . A réception du solde, une FACTURE ACQUITTEE sera expédiée, à présenter à la réception contre les clés de la villa louée.
7- CAUTION
Une caution de 1000 € devra être déposée à l’arrivée par carte bancaire ou par chèque et sera retournée dans la semaine suivant le séjour, déduction éventuellement faite des frais engagés pour réparer bris ou détériorations diverses, ou en cas d’absence de ménage. Nous mettons à votre disposition une villa propre. Nous souhaitons le retrouver dans le même état à votre départ.
SI LA CAUTION EST INSUFFISANTE, LE LOCATAIRE S’ENGAGE A PARFAIRE LA SOMME.
8- ANNULATION
Toute annulation devra être signifiée au bailleur par lettre recommandée, la date de réception valant date d’annulation et entraînant, de la part de « LA SOCIETE JCMA » les retenues suivantes:
* l’acompte de 25% si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour
* 30% si l’annulation intervient entre 30 jours et 20 jours avant le début du séjour
* 50% si l’annulation intervient entre 19 jours et 15 jours avant le début du séjour
* 75% si l’annulation intervient entre 14 jours et 3 jours avant le début du séjour
* 100% si l’annulation intervient moins de 3 jours avant le début du séjour ou en cas de non arrivée.
9 - ANIMAUX DOMESTIQUES
Afin de préserver la tranquillité de chacun, nous regrettons de ne pouvoir accepter aucun animal domestique.
10- ASSURANCES
La responsabilité civile de la villa «Alpaga Esterel » est assuré par « LA SOCIETE JCMA », société exploitante. Le locataire devra, quant à lui, être titulaire d’une assurance « responsabilité civile chef de famille » couvrant les risques éventuellement occasionnés de son fait (incendie, dégâts des eaux, sur le mobilier donné en location, recours des voisins, etc...) Le bailleur décline toute responsabilité pour le vol d’objets personnels, argent, bijoux, matériel, la location d’appartement meublés n’entrant pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers.
11- MISE A DISPOSITION ET INVENTAIRE
Prise de possession de la maison aux dates et heures précisées au contrat impérativement. Vous aurez 24 heures pour signaler les éventuelles anomalies. Nous ferons notre possible pour y remédier au plus vite. En cours de séjour, vous êtes prié de nous informer de toute détérioration ou casse. Après votre départ, l’appartement sera complètement vérifié et toute dégradation non signalée sera déduite de la caution.
12- PANNES LOCALES/EVENEMENTS IMPREVISIBLES
Le bailleur ne pourra être tenu responsable en cas de pannes d’électricité, eau, téléphone, relais T.V. WIFI fournis par des services publics, et par conséquent, indépendantes de sa volonté, ainsi que des conséquences d’éventuels conflits ou grèves, ou encore de problèmes liés aux intempéries.
13- OBJETS OUBLIES :
Nous mettons de côté tout objet oublié pendant un an. Sur demande écrite, nous renvoyons uniquement, les objets pris en charge par la poste, après réception d’une somme forfaitaire de 15 € pour les objets de moins de 500 grammes et de 25 € pour les objets plus de 500 grammes à 1 kilo maximum. Tout objet remis à un tiers fera l’objet d’une décharge écrite.
14-MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du fait du client ( par exemple changement des dates du séjour initialement prévu) entraînant la rédaction et l’envoi d’un nouveau contrat sera facturée 20 € )
15- TAXE DE SEJOUR
Le règlement de la taxe de séjour sera demandé à votre arrivée instituée par la COMMUNAUTE DE COMMUNE "
PRECISION TRES IMPORTANTE :Nous acceptons les règlements par chèques bancaires, virements bancaires, cartes bancaires .